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...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1996 par la société LDB Diffusion en qualité de vendeuse sur le stand du magasin La Samaritaine à Paris, au coefficient 160 du barème de la convention collective des industries de l'habillement ; que son contrat a été transféré le 25 novembre 1997 à la Société parisienne de distribution ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 4 décembre 2003 pour refus réitéré de procéder aux...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant ; Attendu que l'arrêt condamne l'assureur à payer à chacun des époux X... la somme de 35 826 euros correspondant au montant figurant sur les bulletins...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 septembre 2007, est la suite et l'application de l'arrêt du 3...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lille, 22 mars 2007, que la Banque privée européenne, créancière de Mme X..., a formé un recours, devant un juge de l'exécution, contre les mesures recommandées par une commission de surendettement, au profit de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon le...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la désignation de la cour d'appel de renvoi ont été ajoutés les termes "autrement composée" ; Attendu que la cour d'appel de renvoi n'étant pas la même que la cour d'appel dont l'arrêt est censuré, il y a lieu de supprimer les termes "autrement composée" ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1344 FS-D du 16 octobre 2008 dit : - qu'à la...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis 1978 par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie CEBN et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'une agence, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2004 après que le conseil de discipline eut donné son avis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que pour décider qu'il ne...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Doré Doré 1819 et Mme X..., ès qualités, de leur désistement partiel à l'égard de M. Y... et à la SELARL Philippe Z... Cabooter, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 1er octobre 2000 en qualité de directeur commercial export par la société Doré Doré, laquelle a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2002...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2006 par la cour d'appel de Rouen chambre des appels prioritaires, dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, dont le siège est 60-62 rue du Louvre, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-15.583 et n° B 07-15.692 ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2007, que, le 7 janvier 1967, les époux X... ont acheté une villa édifiée sur un terrain en forte pente située à Eze-sur-Mer, comprenant trois...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le véhicule poids lourd de la société Entreprise générale de transport Asport société EGTA et le véhicule poids lourd de la société Road Transport Holland société RTH, garés côte à côte dans un parc de stationnement public, ont été endommagés par un incendie ; que la société Fontes de Paris, propriétaire de la marchandise transportée dans le véhicule de la société EGTA, a assigné en réparation la société EGTA et...