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...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 février 2013, que Mme X... a été condamnée par un tribunal d'instance à payer diverses sommes à la Casden banque populaire la banque ; qu'en exécution de ce jugement, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme X..., pour un montant correspondant à la totalité des condamnations mises à sa charge ; que Mme X... a contesté cette...

...Me Bertrand, Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 décembre 2012, que Mme X..., engagée le 17 novembre 2003 par la société Majorette Solido, est passée au service du groupement d'intérêt économique GIE Jouets 39 qui exerçait une activité de commercialisation et de distribution au profit des sociétés Smoby, Berchet, Ecoiffier et Majorette Solido ; que ces sociétés ont été admises au bénéfice d'une procédure de...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 23 mars 1987 et 18 janvier 1988, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, le 20 juillet 2005, la liquidation judiciaire de M. X... a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la requête en obtention d'un titre exécutoire déposée par M. Z..., en qualité de créancier admis au passif devant le président du tribunal a été rejetée par...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation de l'astreinte prononcée -... ...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M. et Mme X... ayant obtenu d'un juge des référés, qui s'en était expressément réservé le pouvoir, la liquidation par provision d'une astreinte provisoire prononcée à leur profit contre M. Y..., ils...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 13 mai 2005 et le 9 mai 2006, M. X... s'est rendu caution solidaire, notamment, avec la société Guerlin Martin développement la société GMD, envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la caisse, de prêts consentis à la société Balthazar la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le silence gardé par le GFR Y... Terres et Fermes pendant sept mois après l'expiration du bail était équivoque compte tenu de l'instance alors pendante devant la cour d'appel, que la lettre du 2 mai 2009, appelant le fermage pour la période du 1er novembre 2008 au 30 avril 2009, avait été suivie d'un courrier recommandé trois semaines plus tard indiquant aux époux X... que...