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...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant en qualité de trésorier de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges l'association, a ouvert un compte-titres dans les livres de la société Caisse d'épargne des Pays lorrains la caisse afin d'y placer les fonds de cette association ; que le cours des titres...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Clairval,- La société Trigano MDC,- La société Trigano VDL,- La société Trigano Service,- La société Rulquin,- La société Euro accessoires, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 novembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Emmanuel X..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par la juge d'instruction ; La COUR, statuant...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 juin 2012, que la société Entreprise William X... société EWB a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 septembre et 12 octobre 2010 ; que le liquidateur a assigné le 21 février 2011 M. X..., sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce, en extension de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la fictivité de la société EWB au regard de l'activité qu'il développait et de...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée avec un délai de survenance -... ...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 janvier 2012, que par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, la société Number One a vendu à la société BMB un terrain et des bâtiments, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt avant le 30 novembre 2010...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mars 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 13 rue du général Sarrail le syndicat a souscrit auprès de la société Groupe Ami assurances 3F l'assureur un contrat d'assurance ; qu'à la suite de l'effondrement d'un mur de l'immeuble ayant donné lieu à une déclaration de sinistre par le syndicat, l'assureur lui a notifié la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le syndicat a assigné l'assureur à jour fixe en...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation de M. X... et de Mme Y..., la société Crédit immobilier France finance Rhône Ain a formé un recours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir déclarer ouverte une procédure de surendettement ; Mais attendu...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; Attendu que, par l'arrêt attaqué qualifié de réputé contradictoire, rendu dans l'instance opposant M. X... à Mme Y..., liquidateur de la société Partenaire Menuisier qui l'employait depuis le 1er décembre 2003, la cour d'appel, après avoir relevé que le liquidateur, intimé, n'avait pas comparu, a confirmé le jugement entrepris et, statuant sur une demande additionnelle du salarié, a dit le...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Profit personnel... ...Me Blondel, SCP Ortscheidt...Arrêt n° 1029 F-P+B+I Pourvoi n° N 10-23.994 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Freddy X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 18 juin 2010 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section II, dans le litige l'opposant à Mme Séverine Y..., divorcée X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique -... ...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches réunies, ci-après, annexé : Attendu qu'ayant relevé que les défauts relevés par l'expert, à savoir le défaut d'évacuation de l'eau des balcons, le défaut de protection des reliefs et parois, ainsi que le défaut de débordement des appuis des baies étaient visibles lors de la réception, la cour...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 septembre 2009, que M. X... engagé le 8 août 2005 par la société API restauration en qualité de chef de cuisine a été affecté à compter du 3 décembre 2006 à l'établissement public EHPAD maison de retraite Paul Chauvin, la société étant titulaire du marché d'approvisionnement, de gestion des denrées alimentaires et d'assistance technique pour le service de restauration de cet établissement ; qu'à la suite de la rupture de ce march...