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...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en avril 1994 par la société I et Co en qualité de secrétaire commerciale et a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 09-11.198 et R 09-15.943 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de crédit agricole des Côtes-d'Armor la banque a consenti, le 3 juillet 1996, un prêt à la société X... et, le 24 décembre 1998, une ouverture de crédit à la société Boschat, cautionnés par M. et Mme X..., dirigeants et associés des deux sociétés qui ont été mises en redressement et liquidation judiciaires les 23 mars et 2 avril 2001 avec jonction des procédures ; que, le 2...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la fixation de la dette de fermage à un autre montant que celui retenu par le jugement constitue une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation des conclusions que leur ambiguïté rendait nécessaire, que M. X... exerçait l'action en révision de fermage prévue par l'article L. 411-13 du code rural, la cour d'appel , qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était...