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...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 avril 2011, que par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la communauté de communes du Val de Tave la communauté de communes a conclu avec la SCI NEB la SCI une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle ; que par lettre du 5 avril 2007, la communauté de communes a informé la SCI de la rupture du contrat au motif que celle-ci avait bouleversé l'économie générale du terrain...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 octobre 2009 et les productions, qu'une ordonnance de référé, signifiée le 21 décembre 2007, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial, liant Mme X... et son fils à M. et Mme Y..., et dit, notamment, que les locataires disposaient d'un délai de six mois pour reprendre l'exploitation, faute de quoi ils pourraient être expulsés ; que M. et Mme Y... ayant délivré aux locataires...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Article 98 - Recours juridictionnel effectif - Droits de la... ...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré M. X..., chirurgien, responsable à concurrence de 80 % du préjudice de Mme Y... consécutif aux lésions neurologiques irréversibles dont elle s'est trouvée affectée en raison d'un...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Restocaen aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Restocaen à payer, d'une part, à Mme X..., la somme de 100 euros, d'autre part, la somme de 2 400...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 1988 par le syndicat d'initiatives de la ville de Barr en qualité de gardienne-gérante d'un camping, a été licenciée le 26 avril 2000 ; que contestant son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification de directeur d'établissement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la ville de Barr fait grief à l'arrêt de la...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 1er septembre 1998 en qualité de garde d'enfant à domicile pour un horaire de 60 heures par mois ; que le 11 juillet 2003 la salariée , qui était en état de grossesse depuis le mois d'avril, a été licenciée "pour suppression de son emploi de garde d'enfants à domicile en raison de l'âge des deux enfants scolarisés...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société Eden squash club la société Eden, exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo ; qu'une ordonnance...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Organisation de l'élection -... ...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 8 septembre 2006 ont été organisées au sein de la société Adecco les élections des quatre représentants au comité central d'entreprise par l'établissement France Ouest ; que le scrutin s'est déroulé en quatre tours successifs...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2006 ont été organisées au sein de la société ADECCO les élections des quatre représentants au comité central d'entreprise par l'établissement Ile de France, Centre, Normandie ; que le scrutin s'est déroulé en quatre tours successifs ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal d'instance retient qu'aucune disposition spécifique ne prévoit, pour ce...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 juillet 2006 que la société Adecco a organisé en 2005 les élections des délégués du personnel dans vingt-deux établissements, ainsi que celle des représentants du personnel dans ses quatre comités d'établissements ; que dans les établissements France Est, France Ouest et Ile de France Centre Normandie, le vote a eu lieu par correspondance, avec dépouillement électronique ; que le syndicat CGT Adecco a...