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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 87133
68-001-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice autorisé par son conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 1986...
