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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 septembre 2010, 09-CRD070
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d'une... ...Me Bricout-Cesari, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 070Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 septembre 2010, 9C-RD070
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d'une... ...Me Bricout-Cesari, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 070Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier...
