Recherche de avec pour avocat Me Brouchot, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-22053
...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2015, que, par acte du 6 décembre 1988, une servitude d'accès d'urgence, réservée aux besoins de sécurité, de dépannage urgent et aux mouvements des invalides, a été constituée à la charge des parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la Villa Médicis au profit d'une parcelle propriété du syndicat des copropriétaires de la...
