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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine... ...Me Brouchot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Le Chanoine la SARL, constituée entre Mme X... et la société Assistance charpente rénovation, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mme X... et M. Y..., en leur qualité de gérants de la SARL, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...Me Brouchot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2006, que Mme X... a conclu avec la société Planète Taxis le 1er septembre 1998 un contrat de "location de véhicule équipé taxi", moyennant le paiement d'une redevance de 12 060 francs augmentée des charges sociales ; qu'un contrat de même nature a été signé le 2 mars 1999 et la redevance portée à la somme de 13 020 francs, outre les charges sociales demeurant dues par la locataire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale...