Recherche de avec pour avocat Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Madindus n 11, que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 novembre 2012, que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Martinique le Crédit maritime a saisi le tribunal d'une demande en remboursement d'un prêt et de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC Madindus n 11, de ses associés et de M. Y... en qualit...

...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-15. 343, que M. et Mme X... sont propriétaires, dans l'immeuble sis à Paris, ...et ..., des lots 25 à 30 situés au sixième étage qu'ils ont réunis en un seul appartement en faisant installer une cloison et une porte empiétant sur la surface du palier de l'étage...

...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 2012, que la société Pbetm Ile-de-France Nord, aux droits de laquelle vient la société Pbetm Ouest, devenue la société Wolseley France bois et matériaux la société Wolseley a fait installer par la société ADT surveillance, à l'enseigne Cipe, devenue la société Stanley solutions de sécurité la société Stanley un système de télésurveillance ; qu'après plusieurs cambriolages subis aux cours des années 2002, 2003 et 2004...

...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'établissement de crédit, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne...

...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2011 que M. X... a été engagé le 3 février 2002 par la société Speed occasions en qualité de vendeur-préparateur ; que le salarié, pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, a saisi le 9 mars 2010, la formation de référé de la juridiction prud'homale, qui par ordonnance du 25 mai 2010 a dit n'y avoir lieu à référé ; que, le 25 mars 2010, le salarié a été licencié pour inaptitude, faisant suite à un...

...Me Blondel, Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commission de Protection des Eaux, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 13 octobre 2010, qui dans une information suivie du chef d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Intérêt supérieur de l'enfant - Appréciation... ...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation ; que, le 29 août 2006, Mme X..., qui n'a pas accouché sous le secret, a confié cet enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, "famille adoptive française", contre signature d'un...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Intérêt supérieur de l'enfant - Appréciation... ...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant, prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation ; que, le 29 août 2006, Mme Z..., qui n'a pas accouché sous le secret, a confié cet enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, " famille adoptive française", contre signature d'un...

...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 14 octobre 2009, que M. X... a mandaté M. Y... l'avocat afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile, de diligenter une procédure de référé-expertise et d'engager une action en responsabilité devant un tribunal de commerce ; que cette dernière n'a pu être mise en oeuvre ; que M. X... ayant refus...

...Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Fondation Hopale se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mars 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation...