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...Me Carbonnier, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 53 SCI Roosevelt, la société Placosud, représentée par la société Pierre-Henri Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, la société Pierre-Henri Y..., représentée par M. Pierre-Henri Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Résiliation anticipée - Droit à la commission - Conditions - Détermination PREUVE - Règles générales -... ...Me Carbonnier, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-10.346 et n° V 14-10.654 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n ° K 14-10.346 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2013, qu'après la résiliation par la société Télécom Italia, irrévocablement jugée abusive, du contrat d'agent commercial qui la liait...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Me Carbonnier, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale règlement Bruxelles I ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés...