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TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Mise à disposition - Mise à disposition d'un comité d'entreprise - Existence d'un... ...Me Carbonnier, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagés en qualité d'animateurs par la SNCF, MM. X... et Y... ont été mis à la disposition, à compter du 1er janvier 1986, du comité d'établissement régional CER de Lyon pour exercer les fonctions respectivement, d'animateur en charge des activités de gymnastique et de musculation...

...Me Carbonnier, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée et exhibition sexuelle, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Carbonnier, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf septembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2015 et présenté par : - M. Jean-François...

...Me Carbonnier, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses première et quatrième branches : Attendu qu'ayant retenu que les dégradations contradictoirement constatées au vu des photographies jointes à l'état des lieux du 28 février 2011 étaient caractérisées par l'absence d'une partie du faux plafond qui avait été arrachée, un circuit électrique laissé en l'état d'abandon non conforme à un usage normal, le maintien dans les lieux d'équipements spécifiques tels...