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...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'au vu du plan cadastral, l'axe de la fenêtre de M. X... traversait le fonds de M. Y..., qu'il ressortait des photos produites que, placé à l'intérieur de la villa de M. X..., n'importe quel observateur avait dans son champ de vision, sans avoir à se pencher à l'extérieur et à tourner la tête, le mur qui se trouvait devant lui et que ce mur se situait, en plusieurs de ses parties, dans un...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 décembre 2007, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 septembre 2005, la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne la MSA de la Dordogne a déclaré ses créances pour un montant de 6 590,22 euros à titre privilégié et de 6 643,65 euros à titre chirographaire ; que ces créances ont été contestées par Mme X... qui a invoqué une instance en...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2005, que par acte de prêt reçu par M. X..., notaire, signé par les emprunteurs le 1er juin 1987 et par le prêteur le 28 juillet suivant, la Banque populaire de la Loire, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Loire et Lyonnais la banque, a consenti à M. et Mme Y... un prêt de 3 100 000 francs 472 591,95 euros d'une durée de cent...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société industrielle internationale du meuble de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HLM bâtir Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 8 novembre 2007, que la société Lepage, chargée d'un lot dans un programme de réhabilitation immobilière, a acheté, par l'intermédiaire de la société Caréa sanitaire, des meubles...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des procès-verbaux d'assemblée générale qu'au jour de l'adjudication la société civile immobilière, propriétaire saisie, était redevable, au titre des charges impayées, d'une somme de 58 143,20 euros dans laquelle était inclus le montant d'une condamnation prononcée par un arrêt définitif du 18 janvier 2000 antérieur de moins de cinq...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices... ...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2007, que Mme X... a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d'un immeuble vendus en l'état futur d'achèvement, incluant deux emplacements de stationnement en sous-sol, dont elle a financé l'achat par un prêt...

...Me Blondel, Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mars 2007, que dans un litige opposant la société SNCTP à son sous-traitant, la société Maloiseaux et à son assureur, la société AGF venant aux droits de la société Allianz, une expertise a été ordonnée ; que sur le fondement de cette expertise, la société SNCTP a demandé la condamnation de la société Maloiseaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Maloiseaux fait grief...

SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable FILIATION - Filiation... ...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 3 août 1972, les époux Louis X... et Germaine Y... ont fait donation, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs trois enfants, dont Germaine X..., divorcée A... ; que cette dernière est décédée le 1er décembre 1974 en laissant...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 953 et 1134 du code civil ; Attendu que, par acte authentique du 26 janvier 1981, Jules et Jeanne X... ont fait donation à titre de partage anticipé, au profit de leurs deux filles, Mme Y... devenue Mme Z... " à concurrence d'un tiers préciputaire et d'un tiers réservataire " et Mme Françoise X... devenue Mme A... " à concurrence d'un tiers réservataire ", de divers immeubles ; que l'acte stipulait la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par... ..., Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Defrenois et Levis, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la société AGF-IART, société anonyme dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 20 / de la société L'Auxiliaire, dont le siège est 50, cours Franklin Roosvelt, BP 69413 Lyon Cedex, 21 / de la société Bureau Véritas...