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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1998, 195246, 195446 et 195447
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Elections à l'Assemblée de Corse - Elections au scrutin de liste à deux tours - Seuil de 5 % des... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 195246, la protestation, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Corse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection en qualité de membre de l'Assemblée de Corse de M. Antoine F..., demeurant Résidence les Iles, Immeuble "Le Chypre, à Ajaccio 20000 ; Vu 2°, sous le n° 195446, la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1994, 128606
60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNPBTPIC dont le siège social est ..., et la Caisse nationale du bâtiment et des travaux publics CBTP, dont le siège...
