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...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2012 et les productions, que M. et Mme X..., de nationalité ivoirienne, ont sollicité le bénéfice des prestations familiales pour leurs deux enfants, nés en 1996 en Côte d'Ivoire ; que la caisse d'allocations familiales de l'Essonne leur ayant opposé un refus, le 29 septembre 2009, en l'absence de production du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Matières relevant de la... ...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 février 2013, que M. X... qui exerce les fonctions d'adjoint chef de magasin avec un statut d'agent de maîtrise, au sein de la société Aldi marché la société, spécialisée dans le commerce alimentaire, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la sociét...

...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ; Attendu, selon ce texte, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur des éléments...

...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur le 1er juin 1969 par la société Toulouse ascenceurs aux droits de laquelle se trouve la société Schindler et qu'il a assuré, à compter du mois d'août 2001, les fonctions de directeur des opérations en Andorre ; qu'il a été licencié le 28 mai 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur...

...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 2013, que pour condamner M. et Mme X... ainsi que la société du Mont Liebaut à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Mont Liebaut le...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée -... ...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de...

...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Aldi Marché le 14 mars 2005, M. X... a été nommé responsable d'un magasin le 19 octobre suivant ; qu'il a exercé des mandats de représentant du personnel du 10 mars 2008 au 5 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2010 de diverses demandes ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a demandé à la cour d'appel de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de...

...Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2012, que M. X..., a été engagé par la société Ingénieries réalisations en qualité de soudeur, en vertu de trois contrats à durée indéterminée de chantier les 12 mai 1999, 9 septembre 2000 et 12 septembre 2001 sur un chantier situé à Arendounk en Belgique exploité par la société Iémants ; que pour le premier contrat, il a été licencié le 29 janvier 2000 à effet du 1er mars 2000, que pour le second, il a...