Recherche de avec pour avocat Me Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 25

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Agence de voyages - Contrat - Accord des... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., CHARGE D'ORGANISER UN VOYAGE COLLECTIF A L'ETRANGER, A PRIS CONTACT A CETTE FIN AVEC LA SOCIETE CRUISE AIR, AGENCE DE VOYAGE, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL A HYDRA, GRECE, QUI LUI A FAIT CONNAITRE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours chômés - Récupération n'ayant pu avoir lieu - Maladie du salarié - Portée. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE SODUGAZ, ET NOTAMMENT DE M X..., A ETE INTERROMPU PENDANT SIX HEURES ; QUE LA RECUPERATION DE CES HEURES A EU LIEU LE 6 JANVIER 1979 EN L'ABSENCE DE M X..., EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QUE LA SOCIETE SODUGAZ REPROCHE AU JUGEMENT...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Vétusté - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Réparation impossible sans dépenses... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 30 JUIN 1982 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION PAR LES BAILLEURS DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VETUSTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaire de travail - Réduction faisant suite à une grève -... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET JOURNALIERS QUI, A PARTIR DU 21 FEVRIER, SE SONT MULTIPLIES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE ; QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Demande de confirmation des mesures provisoires - Méconnaissance des termes du litige. *... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION MME P. AURAIT ENTENDU DEMANDER QU'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LUI FUT DEFINITIVEMENT ALLOUEE, ET QU'EN...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Fait du transporteur. Aux termes de... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE SOCIETE B.I.A.O., AYANT A ENVOYER DES CHEQUES DE VOYAGE A LA SOCIETE INTERNATIONAL FOR WEST AFRICA A LAGOS NIGERIA, A DEMANDE A LA SOCIETE TRANSCAP D'EN ASSURER L'ACHEMINEMENT PAR LA VOIE AERIENNE AU DEPART DE PARIS, QU'A L'OCCASION D'UNE EXPEDITION DU 8 JANVIER 1976, DES MANQUANTS ONT ETE CONSTATES A LAGOS, QU'UN...

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Impossibilité d'invoquer la cause d'ouverture avant que la décision ait force de chose... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE 595, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE RECOURS EN REVISION N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTEUR N'A PU, SANS FAUTE DE SA PART, FAIRE VALOIR LA CAUSE QU'IL INVOQUE AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 15 JANVIER 1982 STATUANT SUR RECOURS EN REVISION...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Prorogation du bail de plein droit... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 6, DEVENU L.411-58, ALINEA 5 ET 845-1, ALINEA 1 DEVENU L.411-64, ALINEA 1, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REPRISE, N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE SURSEOIT A STATUER ET LE BAIL EN COURS EST PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Cumul avec le salaire - Retenue effectuée par l'employeur dépassant... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 80-40 512 FORME LE 14 FEVRIER 1980 ET N. 80-40 607 FORME LE 24 MARS 1980 PAR LA SOCIETE CHENESSEAU CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS DU 14 DECEMBRE 1979 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET DU 28 SEPTEMBRE 1971, ET DE LA FAUSSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDRE ET RACHET, GARDES-CHASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, QUI EST CHARGEE DE LA GESTION D'UNE RESERVE NATURELLE EN CAMARGUE, ONT ETE LICENCIES POUR S'ETRE ABSTENUS LE 14 AOUT 1977, CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS DE VERBALISER A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS A L'INTERDICTION DE CHASSER ; QUE LES...