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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Emploi... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES SALARIES EMBAUCHES PAR LA SOCIETE PAVILLON HENRI IV PAR CONTRATS SUCCESSIFS SAISONNIERS PUIS EN 1974 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AVAIENT BENEFICIE D'UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE, ALORS QUE CES CONTRATS ETAIENT A DUREE DETERMINEE ET N'AVAIENT PAS FAIT...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Concordat - Caractère sérieux du concordat - Appréciation souveraine... ...Av. Demandeur : Me Delvolve...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 3 AVRIL 1980 D'AVOIR HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LACOURTENSOURT-LA FEUILLERAIE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE EN REJETANT LE MOYEN QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE L'URSSAF TIRAIT DE L'INTERET PUBLIC POUR S'Y OPPOSER...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Réfections effectuées par la victime, maître de l'ouvrage - Dédommagement en nature... ...Av. Demandeur : Me Delvolvé...La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur l'indemnisation des désordres causés à la maison de Chabalier par un mouvement de terrain imputable à des travaux exécutés dans les galeries d'une mine des Houillères du Bassin du Centre et du Midi a condamné cette compagnie à payer une provision à Chabalier en attendant qu'il fasse effectuer par un entrepreneur de son choix la remise en état de sa maison...