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...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 janvier 2014, que la commune de Reguisheim la commune a par acte du 22 avril 2004 fait délivrer à M. X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, un congé fondé sur l'âge à effet du 11 novembre 2006 ; que celui-ci a contesté ce congé, puis après un sursis à statuer prononcé par le tribunal dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation devant les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Portée... ...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société le Fournil des arènes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour 24 mois soit du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011 ; que...

...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2013, que le 5 janvier 2000, les époux X...ont constitué avec d'autres personnes, la SCI Z...-Y..., laquelle a acquis le 16 mai 2000 une maison d'habitation devenue le domicile des époux X...; que le 12 mai 2010, le trésorier principal de Paris-centre, aux droits duquel vient le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris-centre, a assigné les époux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Applications diverses - Demande introduite... ...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2013 et les productions, que la société Boulangerie Joseph X..., aux droits de laquelle vient la société X...Joseph Z... la société, a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, à l'issue de laquelle un...

...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui...

...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 décembre 2012, que M. X..., qui cultive des parcelles de terre appartenant à M. Y... et Mme Y..., épouse Z..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur ces parcelles ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... produisait aux débats des éléments concordants établissant que Mme Z... avait reçu...

...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande...

...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., de Mme Y..., de la société Ferme de Chantdoiseau et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts de Saint-Pern ; Que ce désistement, intervenu après le...

...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... déclarait le résultat de son élevage au régime des bénéfices agricoles, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une activité agricole exclusive d'une simple activité de loisir, et qui a souverainement retenu que la parcelle B 574 appartenait à un ensemble constituant un corps de ferme, ce qui excluait l'application des...

...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la caisse du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 mai 2013 que Mme X..., employée depuis 1998 en qualité d'agent de fabrication par la société CML innovative technologies l'employeur, a souscrit, le 26 juin 2008, une déclaration de maladie...