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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou... ...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Reuven's II, commercialise sous l'enseigne Sinequanone, des articles de prêt-à-porter pour femmes à travers ses propres boutiques et des détaillants multimarques et détient des droits d'auteurs sur différents modèles ; qu'informé par un de ses clients, distributeurs de ses modèles en...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Lettre recommandée - Formalité... ...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président qui est saisi...

MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Intérêt à agir - Fondement - Défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à... ...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Agri-Cher - Transagra, le tribunal a arrêté un plan de cession et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 21 décembre 1999, le tribunal, saisi par cette...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2007, que les époux X... ont acquis, en septembre 1983, une propriété ; qu'en mars 2002, la société Transports routiers Thierry Coste TRTC s'est installée sur un terrain mitoyen ; que faisant état de nuisances de toutes natures perturbant leur vie quotidienne, les époux X..., pour obtenir la cessation de celles-ci et des dommages-intérêts, ont fait assigner cette société devant le tribunal de grande instance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lu France la société a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse l'accident dont son salarié, M. X..., indiquait...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service public de la justice - Dommage - Victimes - Définition Il résulte de... ...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 octobre 2005, que M. X..., titulaire du brevet français couvrant un procédé et dispositif de production d'air comprimé autonome, a assigné la société Billard en contrefaçon de ce brevet et en concurrence déloyale ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle, "Toute...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 octobre 2006, que Mme X..., étudiante en seconde année à la faculté des sciences et techniques des activités physiques et sportives d'Orléans, a été victime d'un accident du travail le 22 octobre 1999, alors qu'elle réalisait, lors d'un cours, une figure dénommée "saut de lune" au cheval-d'arçons ; qu'elle a saisi la juridiction sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison d'une...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Astreinte - Demande de liquidation - Obligation de faire - Inexécution... ...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'un jugement du 6 mai 1999 a constaté que les consorts X... Z... étaient tenus solidairement de restituer des meubles, propriété de leur tante Mme Y..., leur a donn...

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Convocation préalable - Notification des griefs - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association à son endroit, suppose que l'intéressé ait reçu...