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Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 01-02593

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur -... ...Avocats : Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la République du Cameroun ayant cessé de rembourser des prêts qu'elle avait souscrits, la société Exprinter, détentrice de la créance, l'a fait assigner à domicile élu à Londres ; que la Hight Court of justice de Londres a condamné cet Etat par jugements rendus par défaut...

France | 11/07/2006 | Chambre civile 1
 
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