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INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition... ...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2013, qu'un jugement du 25 juin 2009 a déclaré les sociétés Titan invest et Guerin frères adjudicataires d'un terrain indivis entre la société SSD et la commune de Roquebrune-Cap-Martin dont la licitation était poursuivie par la sociét...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 7 novembre 2013, que, par acte du 23 avril 1999, la SCI Pierre de Coubertin II a donné à bail commercial à la société Le Matériel électrique industriel, aux droits de laquelle se trouve la société Rexel France, un immeuble pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2000 ; que, le 23 juin 2008, la bailleresse a délivré congé à sa locataire pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2013, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kodak, qui vient aux droits de la société Encad, a confié à la société Canon France qui vient aux droits de la société OCE, la distribution de ses produits ; que celle-ci s'étant plainte de la rupture brutale de leurs relations commerciales, a assigné la société Kodak en paiement devant un tribunal de commerce ; que la société Kodak a soulevé l'incompétence...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Giraudet a obtenu du président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un administrateur ad hoc afin de convoquer une...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Renonciation - Validité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mai 2012, que Georges X... est décédé le 1er janvier 2001 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Y..., leurs deux enfants, MM. Jean-Luc et Charles X..., et un enfant, M. Pierre X..., né d'une relation hors mariage ; que le 23 juillet...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Luis X..., salarié de la société Carrefour, a été victime d'un malaise mortel, sur son lieu de travail, le 5 février 2007 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident ; que contestant cette décision, Mme X..., veuve de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le premier moyen : Attendu...

DONATION - Acceptation - Forme - Procuration - Acte authentique - Nécessité - Portée DONATION - Acceptation - Forme - Procuration -... ...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 janvier 2012, que par un acte authentique du 19 décembre 1990, les époux X... ont donné à leur fils M. Richard X... la nue-propriété de parts sociales ; que le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d'un pouvoir...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 avril 2012, que la société Part Dieu automobiles société PDA a été placée sous sauvegarde le 3 juin 2010, M. X... et M. Y... étant respectivement nommés administrateur et mandataire judiciaires, que la société Automobiles Hyundai France devenue Hyundai motor France société Hyundai avec laquelle elle était liée par un contrat de distribution sélective et un contrat de réparateur agréé a déclaré une créance...