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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-14377

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination INTERETS -... ...Me Jacoupy, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon des offres acceptées les 11 février 2003 et 15 mai 2005, Mme X... a contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse un prêt habitat et un prêt relais, tous deux de nature immobilière, à l'occasion de chacun desquels elle a souscrit des parts sociales de cette société coopérative de banque ; qu'assignée en...

France | 24/04/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-13833

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandat d'entremise - Effet MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Mission de mise en vente d'un... ...Me Jacoupy, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 décembre 2007, complété par un arrêt du 12 février 2008, statuant sur une requête en omission de statuer, que les époux X... ont, le 6 novembre 2002, chargé la SCP Tardy-Planechaud et Burias, notaires, de mettre en vente un bien immobilier ; que la société Pierre conseil foncier, soutenant que ce mandat constituait...

France | 17/06/2009 | Chambre civile 3
 
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