...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Favema services du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X..., la société Gadin et la société Swisslife assurances de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 octobre 2009, que M. X... a confié en 1998 à la société Favema services, assurée notamment auprès de la société Axa France IARD, la réalisation de travaux à Vaux-sur-mer comprenant la réalisation d'une dalle de béton arm...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le coût d'intervention du sapiteur estimé nécessaire par l'expert judiciaire pour vérifier la contrepente du dallage avait été considéré comme trop élevé par la société Liot dans un dire du 26 octobre 2004, concomitamment au courrier relatif au retard de l'expert qu'elle avait adressé au président du tribunal de commerce qui avait enjoint à ce...

...Me Balat, Me Le Prado, Me Odent, Me Spinosi... TRANSPORTS FERROVIAIRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Conditions - Absence de faute lourde Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français SNCF avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fer participait à raison de cinquante pour cent du coût des dommages, une cour d'appel a exactement retenu que la Société nationale des chemins de fer français SNCF ne pouvait se prévaloir des clauses...

...Me Blondel, Me Le Prado, Me Odent, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Cami à la requête de la société Swiss Life par acte du 22 juin 2009 ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société Cami...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société MMA IARD, en sa qualité d'assureur de la société Acom agencement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 février 2005, un incendie a causé d'important dommages aux locaux dans lesquels la société Okara exploite un fonds de commerce de restaurant ; que la cour d'appel a déclaré responsables...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Obligation de délivrance - Défaut de conformité - Réception des travaux - Parties à la réception - Maître de l'ouvrage et constructeur - Portée La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique...

...Me Le Prado, Me Odent, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 juin 2010 et présenté par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Chevron products company la société Chevron, à l'occasion du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux...

...Me Le Prado, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandataire liquidateur de M. X... contestait avoir consenti un bail à Mme Y... et précisait que les documents administratifs versés aux débats avaient été signés pour conserver les droits à paiement unique de l'exploitation, que les terres concernées par cette opération n'avaient pas été inscrites au compte d'exploitant de Mme Y... qui ne justifiait d'aucune contrepartie convenue à la mise à disposition de ces terres, la...

...Me Le Prado, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes,10 février 2009 et 26 mai 2009, que la Société nationale des chemins de fers français SNCF ayant appelé en cause la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD MMA devant un tribunal pour enfants statuant en matière pénale, ce tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la SNCF ; qu'un arrêt du 14 décembre 1995 a pris acte du désistement de la SNCF ; que par acte du 25 octobre 2004, la SNCF a fait assigner en paiement la MMA...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624, et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui lui sert de base ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 26 avril 2006, Bull, III, n° 103 que la société Passy Kennedy a fait construire en 1984-1985 un ensemble immobilier comprenant...