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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-21050
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2012 que la SCI de Tassigny 148 la société a formé tierce opposition contre un jugement irrévocable du 12 décembre 2006 qui avait déclaré parfaite la vente d'un immeuble intervenue le 21 février 2005 entre la SCI 201 des Marais et la SCI A..., en faisant valoir que suivant acte reçu le 8 décembre 2006 par la SCP Y... et Z..., notaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2012, 10-26268
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Linéa BTP de procéder à l'examen général des ouvrages d'étanchéité visibles ainsi qu'à la vérification des orifices d'évacuation des eaux pluviales, d'aviser la société Sullair Europe de la non conformité de ces derniers, et que la société Sullair Europe SA et la société FM Insurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23537
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge par... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 juin 2010, que le 23 juin 2007, Michel X..., conducteur d'un véhicule assuré auprès de la société Protec BTP l'assureur, est décédé à la suite d'un accident de la circulation survenu le 21 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-67263
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2009, que le 9 juin 1998, Mme Y... a assigné les époux X...-A... et leur neveu M. Stéphane A... devant le tribunal d'instance aux fins de bornage de leurs propriétés ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, ce tribunal, constatant que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-65733
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés De Bué et SO DA PA du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que dès lors qu'il résulte de l'attestation de M. Y... que celui-ci a fait visiter, à la demande de la société De Bué, les trois maisons aux fins de relocation, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige...
