Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2009, 07-21170 et suivant
...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...Joints les pourvois n° F 07-21. 170 et n° W 07-21. 184 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 07-21. 170, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, non comparant devant le tribunal, M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Deleglise l'EURL, n'avait formulé en première instance aucune demande en garantie contre la société Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, assureur de l'EURL du chef du préjudice subi par M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009, 07-43680
...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4 recodifiés sous les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe, a apporté une collaboration au magazine Réalités édité par la société Hachette livres de 1968 à 1970 et à l'agence Sipa press de 1973 à 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19411
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Demande en répétition de l'indu PROCEDURES... ...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 2007, que la société Casino ayant réglé à la société Tokheim, sur le fondement d'un commandement de payer, une somme supérieure à celle dont elle était débitrice en vertu d'un jugement, a demandé à un juge de l'exécution la répétition de l'indu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 2008, 07-19695
...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2007, que la société civile immobilière Grand Saint-Michel la SCI, maître de l'ouvrage, a, par contrat des 29 et 30 octobre 1998, chargé la société Les Travaux du Midi de l'exécution de travaux dans la construction d'un immeuble ; que la réception est intervenue le 17 juillet 2000 ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée du solde de son marché, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-15226
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel et commercial CIC au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2008, 07-15426
...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mars 2007 et les productions, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SA X... la société, M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société les demandeurs, ont sollicité devant un tribunal de commerce la condamnation de M. X... en paiement d'une certaine somme représentant le solde...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42140
...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de travaux par la société Electrolignes à compter du 1er octobre 1999 ; qu'il a été nommé directeur général de cette société à compter du 1er janvier 2002, ces fonctions se cumulant avec le contrat de travail ; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ; Attendu que M. X... a été licencié pour...
