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...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 2015, que Mme N-W, propriétaire de deux lots commerciaux dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a sollicité l'annulation des résolutions 5 à 10 adoptées lors de l'assemblée...

...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - Mme Yannick Z..., M. Lionel A..., M. Fabrice A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CMA CGM que sur le pourvoi incident relevé par l'établissement public Grand Port maritime de Marseille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2014, rectifié le 8 octobre 2015, que la société CMA CGM a créé, les 21 et 28 mai 2008, deux connaissements pour le transport maritime...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Loi n° 2011-94 du 25... ...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 17 février 2003 en qualité de clerc collaborateur par la SCP B... et Y...exerçant la profession d'avoué auprès de la cour d'appel de Lyon ; qu'à la suite de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-24.079 et W 15-24.275 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 mai 2015, que M. X..., dont le jardin est situé en contrebas de celui de M. et Mme Y... et séparé de ce dernier par un muret surmonté d'un grillage, a commandé à M. Z... des travaux...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 15-16. 178, F 15-16. 188, H 15-16. 189, G 15-16. 190, N 15-16. 217, T 15-16. 222, X 15-16. 226, F 15-16. 234, G 15-16. 236 et K 15-16. 238 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2015, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., G..., H..., I..., D... et C... étaient salariés protégés de la société Linpac Packaging Provence et ont été licenciés pour motif économique...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 2015, que Mme X..., avocate salariée de la société d'avocats MDL la société MDL et associée à hauteur de 5 %, a quitté le cabinet le 25 octobre 2012, à l'issue de son préavis, pour rejoindre la société Fidal, le 1er novembre suivant ; que, reprochant à Mme X...d'avoir manqué à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant la société Lexis...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 9 octobre 2014, qu'engagée le 16 juillet 2004 par la société Air France en qualité de personnel navigant commercial, Mme X... est titulaire de mandats de représentant du personnel et de mandat syndical ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2014, que par lettre du 3 septembre 2012 Mme X..., agissant en qualité de délégué du personnel, a informé la société Manpower France qu'elle mettait en oeuvre le droit d'alerte prévu par l'article L. 2313-2 du code du travail pour atteinte à la santé physique de Mme Y..., déléguée syndicale, sanctionnée le 20 juillet 2012 d'une mise à pied d'un jour pour des propos tenus le...