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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 janvier 2005, la société Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle vient la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à la société Jacques Z... la société Z... un prêt d'un montant de 25 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant, M. Z..., qui avait, le 16...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le 1er...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 décembre 2015, que la société Platinum Corporation FZE la société Platinum, établie aux Emirats Arabes Unis, a vendu, en janvier 2012, à la société de droit nigérian Stallion Nigeria LTD la société Stallion 25 000 tonnes de riz ; que la marchandise a été chargée à bord du navire Marcelo Tres au port de Kakinada Inde pour être transportée jusqu'à Port Harcourt Nigeria, avec une escale à Lagos Nigeria, où, à son...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Zribi et Texier...Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 septembre 2015, que M. X...et Mme Y... ont acquis, auprès de la société Cazaux automobiles le vendeur, un véhicule neuf qui a présenté, au mois de mai 2010, une défectuosité tenant au système de distribution du moteur ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, ils ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que M. X... et Mme Y...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juillet 2015, que Xavier X..., aux droits duquel se trouve son épouse Mme Y..., a été soumis à deux redressements fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune portant, le premier, notifié le 20 décembre 2004, sur l'année 2001 et, le second, notifié le 23 novembre 2005, sur les années 2002 à 2005 ; qu'après avoir exercé, sans succès, des recours gracieux et hiérarchiques, il a consulté, en septembre 2007, la...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France Centre-Est de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France Centre-Est la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation, garanti par une inscription de privilège...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Royal Bow Co Ltd et à la société Ovlas Trading du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société XL Insurance Company Switzerland, la société Winterthur Assurances, la société La Baloise Assurances et la société Filhet Allard maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 avril 2013, que la société Hassan Ali Rice Export Company la société Harec, établie au Pakistan, a vendu à la société Ovlas Trading une certaine quantité de riz...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire -... ... et Froger, Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-20. 467, N 14-20. 468, Q 14-20. 470, R 14-20. 471 et S 14-20. 472 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 13 février 2007, la société Banque populaire Côte d'Azur la BPCA a consenti à la société Kaprim, en vue de financer l'acquisition et la rénovation d'un ensemble...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2014, que la société BVF la société, anciennement dénommée la société BJL, a été chargée par M. et Mme X... de réaliser des travaux sur leur maison d'habitation ; que ces derniers ont relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui les a condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de M. et Mme X...