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TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Bénéficiaires -... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transal que sur les pourvois incidents relevés par la société DHL holding France la société DHL, venant aux droits de la société Danzas, et la société Calberson ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juillet 2003, la société Bruker Biospin a confié à la société Danzas l'acheminement de matériels...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle avait consenti un prêt de la somme de 9 300 00 euros à Mme X..., la société CIC Banque Scalbert Dupont CIN la banque l'a assignée en remboursement ; que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, devant laquelle Mme X... déniait avoir souscrit ce prêt, s'est bornée à énoncer que si la banque se trouvait dans l'incapacité de produire le contrat de prêt, le...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu ensemble de 1975 à 1992 et ont acquis en indivision un immeuble en 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, a déclaré M. X... débiteur envers Mme Y... d'une somme de 27 805,82 euros et Mme Y... redevable envers M. X... d'une somme de 2 250 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui pas était pas demandée sur la levée des non façons et malfaçons depuis la réception, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par les époux X... au titre des non conformités, non façons et malfaçons et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 08-88.193 F-D N° 4956 CI 22 SEPTEMBRE 2009 M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de Me Le...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CIC Est, venant aux droits de la société Nancéienne Varin-Bernier, et par la société SNVB financement, que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Crozat-Barault-Maigrot, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 août 2004, la société Agencement Schumer la société a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que la date de cessation des paiements a été reportée au 31 décembre 2003...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 février 2008, que les époux X... ont assigné les époux Y... en enlèvement des éléments mis sur une parcelle voisine appartenant à Mme Z..., épouse Y..., faisant obstacle à leur passage ; que leur action a été déclarée irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M. Y... ; que M. X... étant décédé, ses héritiers ont repris la procédure en leur nom ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande de paiement de participations... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Cinéma magnétique communication CMC à lui payer une certaine somme au titre de sa participation aux ventes de machines dont il était l'inventeur, intervenues entre 1989 et juin 1997, M. X... a, par acte du 13 janvier 2004, fait assigner la société CMC en paiement des...