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...Me Odent, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., employé par la SNCF, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction disciplinaire prise à son encontre, à laquelle il a été fait droit par un jugement du 4 mars 2009, qui a ordonné sa réintégration sous astreinte ; que la SNCF, qui a interjeté appel du jugement, a saisi le premier président de la cour...

...Me Odent, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir subi les épreuves du concours d'admission à l'École Danhier de pédicurie podologie, établissement privé de formation, et été informée par celle ci, d'abord, de son placement sur une liste d'attente, ensuite, de son inscription en première année au titre de l'année scolaire 2007/2008, enfin, de l'impossibilité de maintenir cette...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Me Odent, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d'une période de quarante-huit heures sauf en cas de recours contre l'arrêté de...

...Me Odent, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 mai 2006, que Mme X..., titulaire d'un titre d'occupation sur un logement dépendant d'une résidence sociale appartenant à l'association Pactimmo l'association a reçu par lettre du 26 mars 2003 notification de ce que le contrat ne serait pas renouvelé ; qu'après deux mises en demeure de régler un solde de redevance restées infructueuses, l'association a assigné Mme X... afin de faire constater la résiliation du contrat à compter...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Règles de droit commun - Dérogation - Salariés régis par un régime spécial... ...Me Odent, SCP Roger et Sevaux...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2005, que M. X..., employé par la SNCF depuis le 14 septembre 1970 a été mis à la retraite d'office à compter du 1er novembre 1999, alors qu'il remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut particulier de la SNCF ; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail il a saisi la juridiction...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée. TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs -... ...Me Odent, SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 décembre 1999, Corinne X..., a pris le train Calais-Vintimille ; qu'elle était munie d'un titre de voyage valide et voyageait dans une voiture en compartiment couchette ; que son corps a été retrouvé sans vie vers 2h40 dans les toilettes de...