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| France, Conseil d'État, Section, 06 janvier 1989, 79873
54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Régularisation de la requête -... ...S.C.P. Martin Martinière, Ricard, Me Odent, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yasmine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 avril 1986 en ce qu'il a limité à 65 858,83 F l'indemnité que la communauté urbaine...