Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42085
...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mars 2008 que Mme X... a été engagée le 10 mai 1985 par la société Groupe Roditi, aux droits de laquelle se trouve la société Gan eurocourtage IARD ; qu'exerçant les fonctions de responsable du service assurance dommages relevant de la classe 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, elle a été licenciée par lettre du 24 février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-15826
...Me Blondel, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 461 1 et R. 142 24 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... X..., salariée de l'association Le Bon Repos l'association, a déclaré comme maladie professionnelle une dépression dont elle imputait la cause à un harcèlement moral de son employeur ; qu'après un refus de prise en charge, l'état de Mme X... n'étant pas stabilisé, son dossier a été transmis au comité régional de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40391
...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 15 mai 2007 et 27 novembre 2007, que M. X..., salarié de la société Filhet-Allard, entreprise de courtage en assurance, qui l'employait en qualité d'adjoint au responsable d'un service depuis le 5 juillet 1999, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 4 juin 2004, après avoir reçu un avertissement le 15 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Filhet-Allard fait grief aux arrêts d'avoir qualifié le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2009, 08-10350
...Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colo, a vendu à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Must immobilier la société Must, le fonds de commerce de bar-restaurant de celle-ci ; que quelques jours après la vente, les acquéreurs ont appris que le commerce n'avait jamais obtenu l'autorisation d'ouverture en raison d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et que...
