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...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT J. SOUFFLET, - LA SOCIÉTÉ MOULINS SOUFFLET, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 24 juin 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des Libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS du 17 juin 2008, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat de travail du 26 novembre 1992 en qualité de VRP multicartes par la société SICA mise en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 2006 du tribunal de commerce de Bobigny ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître la qualité de VRP exclusif et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour dénigrement, entrave et harcèlement ; Sur le...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La vie claire, à M. X... et à la société Investissement et développement du désistement de leur pourvoi formé contre la société Wessanen France holding ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La vie claire, la société Investissement et développement et par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Distriborg groupe et par la société Royal Wessanen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 septembre 2003 en qualité de directeur de l'agence de Cologne de la société Mory Assistrans ; qu'informé le 19 janvier 2004 de la fermeture prochaine de cette agence, il a été avisé le 20 février 2004 de sa mutation à compter du 15 mars, en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, à l'agence...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que du mariage de M. Philippe X... et de Virginie Y..., célébré, sans contrat préalable, le 2 décembre 1978, sont nés deux enfants, Jérôme et Sylvain ; qu'en 1979, Virginie Y... a hérité de son père une maison sise à Marseille sur laquelle elle a entrepris des travaux de restauration et d'extension financés par des fonds communs ; que, par acte du 17 juin 1979, elle acquis...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 20 décembre 2007, que M. X..., engagé par la société HLM Ozanam et exerçant en dernier lieu les fonctions d'adjoint au chef du service de construction, a été licencié le 27 juin 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de faire état de faits précis justifiant...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er février 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande, en...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 07-86.424 F-D N° 2918 CI20 MAI 2009 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me RICARD, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCIENNES, en date du 5 février 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve...