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...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 janvier 2006, que Mme X..., engagée en décembre 2002 par la Société d'exploitation de viennoiserie en qualité de responsable de magasin, a été licenciée le 26 septembre 2003 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer l'employeur une somme de 1 816 euros, alors, selon le moyen : 1...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2006 que Mme X..., engagée le 1er juillet 2002 par la société Mondial textiles en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 13 juillet 2002 ; que par courrier du 15 juillet 2002, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ALLIANS, - LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ARMATURES ASSEMBLÉES MURE, - LA SOCIÉTÉ ARMETON, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 21 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ ALLIANS, -LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ARMATURES ASSEMBLÉES MURE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 11 mai 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Marineland, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l'égard des consorts X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, Me Ricard, avocat à la Cour...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Substitution de transporteur - Action directe du transporteur substitué contre... ...Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de...