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...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 septembre 2006, que M. X... a été engagé le 7 août 1995 en qualité de gérant d'un magasin à Cholet, avec une rémunération calculée sur la base de 3 % sur les ventes encaissées majorée d'un fixe, ou d'un minimum garanti ; qu'il a été licencié le 19 février 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ; Mme X... a également saisi le conseil de prud'hommes, afin de se voir reconnaître le statut de salariée de la société Rogaray, obtenir le paiement...

...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2006, que Mme X..., salariée de la société d'Alliances et de bijouterie depuis 1986, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2001 ; Attendu que la société Marcel Robbez-Masson, venant aux droits de la société d'Alliances et de bijouterie, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de...

...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2006, que Mme X..., salariée de la Société d'alliances et de bijouterie depuis 1984, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2001 ; Attendu que la société Marcel Robbez-Masson, venant aux droits de la Société d'alliances et de bijouterie, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages... ...Me Blanc, Me Rouvière, Me Spinosi, SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Marseille ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,22 juin 2006, que le syndicat des copropriétaires La Parade Plateau à Marseille a assigné avec...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité... ...Me Rouvière, Me Spinosi...Attendu que M. X..., faisant état de l'atteinte à la présomption d'innocence dont il estimait avoir été victime par la publication dans un numéro du 20 décembre 2004 d'un article intitulé "le procureur de Bayonne fait scandale" et dans un numéro du 23 décembre 2004 d'un article intitulé "la prostituée accable le procureur de Bayonne", a fait assigner la SNC Le Parisien libéré, éditrice des quotidiens "Aujourd'hui en France" et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai -... ...Me Rouvière, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossiblité dans...