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...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la pente du parking était conforme à la norme NF P 91-100 applicable en l'espèce, qu'il était impossible de construire un parking présentant une pente moins importante, et que la SCI avait toujours utilisé ce parking, la cour d'appel, qui a retenu que selon les constatations de l'expert la pente du parking ne constituait qu'un simple inconvénient, en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas atteinte à la destination...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse avait effectué les travaux de réfection de la toiture et de ravalement de la façade, qu'elle avait proposé en 2004 aux locataires de les reloger dans un appartement refait à neuf dans le même immeuble mais que ces derniers n'y avaient pas donné suite, n'avaient remis les clefs de leur appartement afin que les travaux puissent être effectués qu'en janvier 2006, et que par suite de leur obstruction, le...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Baudin-Wilson s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 30 août 2006, rectifiée par ordonnance du 13 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêt...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 décembre 2006, que M. X... a demandé l'annulation d'un jugement au motif que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été régulièrement signifié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que la signification d'un acte par un huissier de justice, lorsque la signification à partie est impossible...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêté du 30 août 1856, le préfet de la Corse a concédé à des particuliers, pour une durée de 99 ans, l'exploitation des " eaux acidulées de la fontaine d'Orezza " ; que, par acte du 18 janvier 1923, les ayants droit des concessionnaires ont vendu à Marie-Catherine X..., épouse Y... les immeubles affectés à l'exploitation de la fontaine et situés à Rapaggio ; que, par avenant du 29 mars 1924, le préfet de Corse a concédé à Marie-Catherine Y...