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...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 juin 2011 rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15-548, que la SCI Rurale la SCI a assigné les consorts X..., propriétaires du fonds voisin du sien, en démolition du mur reconstruit à leur initiative, remise en son état originel du mur séparant leurs fonds et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y..., auxquels ces condamnations ont été déclarées...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X... ,- M. Pascal Y...,- M. Rabah Y...,- La société SNMPR, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 janvier 2012, qui les a condamnés, des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le premier, à trente mois d'emprisonnement dont vingt-cinq mois avec sursis, 25 000 euros d'amende, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, 30 000 euros d'amende, le...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 janvier 2011 et 13 septembre 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et du syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fatos X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 mai 2011, qui, pour aide à l'entrée et séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, L. 622-1 du code de l'entrée et du...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 mai 2011, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre la société Héli Union des chefs de travail dissimulé, marchandage et discrimination, ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia companie suisse d'assurances que sur le pourvoi provoqué relevé par les sociétés Syngenta international, Syngenta Supply et La Baloise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Danzas, aux droits de laquelle est venue la société DHL Express, a été chargée de déplacer des marchandises depuis Aigues-Vives en France à destination de Raisdoorf en Allemagne ; que l'opération de...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à interprétation Doit être rejetée la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la... ...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1091 F-P+B de la chambre commerciale, financière et économique du 8 novembre 2011 qui, sur le pourvoi formé par la société Cargo et la société Cargo Groupe A/S, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, par leur...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions prévues par cet article, prises...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 septembre 2009 que M. X... a été engagé le 1er février 1993 en qualité de cadre technico-commercial par la société Kleiberit chimie ; que son contrat de travail prévoyait, d'une part, que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d'un secteur géographique, d'autre part, que sa rémunération se composait d'un salaire fixe annuel, avec possibilit...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la décision de préemption visait à permettre le désenclavement de terrains voisins, l'agrandissement et l'amélioration de la configuration parcellaire des exploitations voisines et la régulation du prix du foncier agricole dans une commune de montagne où était indispensable de conserver une population active, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les textes n'exigeaient pas la description...