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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'un d'eux - Possibilité de conserver son nom... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 janvier 1973, M. Y... a fondé pour vingt ans une société civile professionnelle d'avocats SCP à Arras avec un associé ; que, le 15 septembre 1979, celui-ci a cédé les parts qu'il détenait dans la SCP à M. Y..., à l'exception d'une part cédée à M. X... ; que, par la suite, M. X... est devenu associé à égalité avec M. Y... de...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Demande d'une mesure... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47-I de la loi du 31 décembre 1991 ; Attendu que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu...