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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20PA01474
...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 26 300 euros au titre du dernier trimestre de l'année 2017. Par un jugement n° 1809377 du 28 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2020 et le 29 octobre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me B..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1809377 du 28 janvier 2020 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00287
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice de la réduction d'impôt sollicitée au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1702425 du 27 novembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00288
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice de la réduction d'impôt sollicitée au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1706111 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00514
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701279 du 11 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00515
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, de leur accorder le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour les années ultérieures...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mars 2021, 18VE04213
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1708476 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mars 2021, 18VE04214
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI MVD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA et de l'amende mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1708404 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA04112
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1703474 du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE03145
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL PHARMACIE REINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices et périodes d'imposition du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, période étendue à l'année 2011 en matière de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA01594
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700851 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a par l'article 1er, réduit la base de l'impôt sur le...
