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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL20532
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL20533
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL20534
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du pays capdenacois a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL22992
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1900850 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL21288
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL21292
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET;NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL21293
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET;NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL21294
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET;NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL21295
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET;NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL21296
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET;NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement n...
