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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 01DA01049

...NEU...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête de la société Ambulances Y ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 sous le n° 0103770 au greffe du tribunal administratif de Lille et enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Ambulances Y, sise ..., par Me Jean Y..., avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004182 du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif...

France | 29/07/2004 | 1re chambre - formation a 3
 
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