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...SCP NGUYEN PHUNG ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2001, sous le n° 01MA00906, présentée pour M. El Mostapha X, demeurant ..., par la SCP NGUYEN PHUNG et associés, avocats ; M. El Mostapha X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 8 juillet 1998 rejetant son recours gracieux ; 2'/ d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 24 juin 2003, 01MA01544
...SCP NGUYEN PHUNG ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 et le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA01544, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ..., par Me Pechevis, avocat de la SCP NGUYEN PHUNG et associés ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Frontignan à lui verser une indemnité de 20.000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de son licenciement ; Classement CNIJ : 60-01-03-03 C 2°/ de condamner la...
