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COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...FAITS Le Syndicat de la métallurgie et parties similaires CFTC de Nantes s'est pourvu contre un jugement rendu le 20 janvier 1961 par le Tribunal d'instance de Nantes au profit de la société "Etablissements J.-J. Carnaud et Forges de Basse-Indre". Ce jugement a été cassé le 4 janvier 1962 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire lequel a statué par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSIFICATION... ...MM. NICOLAS ET MAYER...VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AVENANT INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE SI L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement *action syndicale* Un syndicat... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFTC des salariés des Industries chimiques et parachimiques, contre un arrêt du 3 juillet 1958 de la Cour d'appel de Riom qui a déclaré ledit syndicat irrecevable dans son action contre Puiseux, X..., Léger et Z... et contre la Société Manufacture française de Pneumatiques Michelin, Puiseux, X... et Cie, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif légal - Validité Lorsqu'il est constaté, au vu... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1er de la loi du 25 février 1946, 44 C du Livre 1er du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté X... de la demande par lui formée contre la Société Bahuaud, au service de laquelle il avait été, en payement des majorations légales afférentes à des heures supplémentaires par lui effectuées au cours de la période 21 juillet 1949 - 21...