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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA03005
...NIGA...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Xinlei X, demeurant chez ... par Me Niga ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706943 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 avril 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de...
...NIGA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 avril et en fax le 10 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610946 en date du 5 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés en date du 24 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme Changju X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Changju X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 01 octobre 2007, 06PA01546
...NIGA...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, présentée pour Mme Fuhua X, demeurant ..., par Me Niga ; Mme ZHU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3242/4 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2005 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...
...NIGA...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612186 du 13 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Xiaomin X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...NIGA...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609817/8 du 26 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Yufen Ke épouse Jiang en annulant son arrêté du 15 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Ke épouse Jiang devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 octobre 2006, 05VE00990
...NIGA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er juin 2005 sous le n° 05VE00990, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307148 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 7 novembre 2003 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial formulée par Mme X en faveur de son époux ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient que les premiers juges ont considéré à tort que sa décision portait une atteinte disproportionnée au droit de Mme X au...
...NIGA...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520789/8 du 11 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 19 juin 2006, 03PA03596
...NIGA...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003, présentée pour Mme Xiuméi X demeurant ... par Me Niga ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306184/4 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
...NIGA...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511073/8 du 22 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Jun Jie X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 26 janvier 2006, 03PA00779
...NIGA...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée pour Mlle Zhangwei X, élisant domicile chez ..., par Me Niga ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-26059 du 11 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date 2 novembre 1998, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision, en date du 14 avril 1998, du préfet de police rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
