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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 novembre 2006, 05DA00066

...SCM BAVAY-COPPIN-FOSSAERT-NINOVE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière X, dont le siège est ..., par Me Ninove ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200912 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie...

France | 28/11/2006 | 2e chambre - formation à 3
 
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