Recherche de avec pour avocat NORAY ESPEIG dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 49 résultats trouvés :
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. CARACTÈRE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. MESURE NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. -... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler : - par une demande n° 1604221, la décision du 23 juin 2016 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault l'a informé de son intention de mettre fin à sa prise en charge en application du 4ème alinéa de l'article 97-II de la loi du 26 janvier 1984 ; - par une demande...
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Blaye-les-Mines a demandé le 18 février 2013 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2012 et du 1er février 2013 du préfet du Tarn portant attribution d'une subvention pour des travaux de rénovation réalisés dans la cité minière des Calmettes, en tant que ces arrêtés lui ont refusé le bénéfice de la subvention pour l'intégralité des travaux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 08 août 2018, 18BX02623
54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme D...en qualité de...
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1304371 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A...C...tendant, d'une part, à ce que la société Orange soit condamnée à lui verser la somme de 50 612,50 euros en indemnisation des préjudices qu'elle a subis et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la société Orange de procéder à la reconstitution de sa carrière. Procédure devant la cour...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EMTP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Parisot à lui verser la somme de 40 817,94 euros en règlement des prestations qu'elle a exécutées au titre du marché de travaux relatif à l'aménagement du lac de Parisot, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2012 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1204677 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif...
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le maire de la commune de Bessières a délivré à M. B...un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé dans le lotissement " Borde Naouto ". Par un jugement n° 1205564 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a...
...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Teste-de-Buch du 13 septembre 2011 approuvant l'attribution d'un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville à la société Auxifip, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé le 9 novembre 2011 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de La Teste-de-Buch de prendre toute mesure utile pour...
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 juin 2012 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique du centre de chirurgie ambulatoire plastique esthétique Lafayette de Toulouse. Par un jugement n...
41-01-01-01 Monuments et sites. Monuments historiques. Classement. Classement des immeubles. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Château de Gudanes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 3 657 206 euros. Par un jugement n° 1304717 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2016 et 1er juin 2017, la SCI du Château de Gudanes...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 12 mois dont 8 mois avec sursis, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à la reconstitution de sa carrière, enfin, de condamner...
