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48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses droits à pension tendant à la prise en compte...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 566 719,16 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1803458 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 109 348 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction des...

.... POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA, d'une part, et Mme A... E..., M. D... E... et Mme C... B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2022 du maire de Megève Haute-Savoie relatif à la construction d'un télésiège débrayable dit " télésiège des Crêtes " et à l'aménagement d'une piste de ski alpin associée. Par une ordonnance nos 2205467...

.... POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de Megève Haute-Savoie du 5 janvier 2022 relatifs, d'une part, à la construction d'un télésiège débrayable dit " télésiège du Lac " et à l'aménagement d'une piste de ski alpin associée et, d'autre part, à la construction d'un téléski dit " téléski des Près ". Par une ordonnance nos...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize logements 74 allée des...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° N 21-24.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Viel et compagnie-finance, société européenne, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 21-24.981 contre l'arrêt rendu le...

...SAS Hannotin Avocats, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° T 22-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 La société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Morning, a formé le pourvoi n° T 22-20.482 contre...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation du brevet de pension qui lui a été attribué par décision du 25 juin 2020 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en tant qu'il ne tient pas compte de la majoration de durée d'assurance prévue par le III de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Par un jugement n° 2001502 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-81.112 F-D N° 00367 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Mme J Y, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. C R, du chef, notamment, de blessures involontaires aggravées, a...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière, venant aux droits de la société Bahit Technology, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904578 du 2 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...