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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 326540
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Challanger, 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, à Saint-Quentin-en-Yvelines cedex 78065, la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est 30, avenue Robert Surcouf, à Voisin-le-Bretonneux cedex 78961 et la SOCIETE EUROPE FONDATIONS, dont le siège est 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, à Saint-Quentin-en-Yvelines...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 247603
...ODENT ; HEMERY...Vu 1°, sous le n° 247603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REUNION, dont le siège est ... et la CAISSE REGIONALE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE, dont le siège est à la Maison du BTP, 13, ... à Fort-de-France 97244 ; la CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT...
