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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 19PA01178
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...AARPI OHANA-ZERHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater la prescription des créances déclarées le 6 mars 2015 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 Paris Nord-Est à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre portant les numéros " 2 " et " 13 " dans la liste établie par le mandataire judiciaire, d'un montant respectif de 151 961 euros et de 7 695,53 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA00067
...AARPI OHANA-ZERHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Atelier du Tapis de Téhéran a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611540/2-2 du 13 novembre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 16DA01542
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Coteau Saint-Gervais a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels son unique associé, M. B...C..., a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON ; OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. C...a demandé la décharge, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA03499
54-02-04 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. ... ...AARPI OHANA-ZERHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater la prescription des créances n° 2 et n° 13, d'un montant respectif de 7 695,53 euros et de 151 961 euros, déclarées le 6 mars 2015 par le pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 à la procédure de redressement judiciaire le concernant. Par une ordonnance n° 1619337 du 14 septembre 2017, le président de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 mai 2014, 13PA02135
...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-BESANCON...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207863/3 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure et de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 11 avril 2012 pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues par son époux au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2014, 13NC00589
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101498 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt - Ohana - Besançon ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100189 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 1er août 2013 et 27 septembre 2013, présentés pour M. et Mme B...D..., demeurant ... par MeC... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101854 en date du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de C...a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Pérouse à leur verser une somme de 22 800...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100194 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des contributions sociales y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces...
