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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 décembre 2022, 20MA01281
36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Révision des situations. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé de modifier la date de sa promotion au grade de contrôleur principal des finances publiques, d'autre part, d'enjoindre audit directeur de modifier cette date pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA04757
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2002760, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer " un droit au séjour au titre de l'asile ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Sous le numéro 2002761, Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2021, 21MA01430
...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de déterminer si l'aggravation de son état de santé est imputable à l'accident de service dont elle a été victime le 9 novembre 2007. Par une ordonnance n° 2002114 du 2 avril 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2021 ; 2° statuant en référé, de faire droit...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Toulon a approuvé la répartition de la nouvelle bonification indiciaire administrative et technique à compter du 1er janvier 2014. Par un jugement n° 1403757 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération et a enjoint à l'université de Toulon de verser...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Toulon a approuvé la répartition de la nouvelle bonification indiciaire administrative et technique à compter du 1er janvier 2014, d'enjoindre à l'université de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2014 et de constater l'illégalité du système de la nouvelle...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Toulon a approuvé la répartition de la nouvelle bonification indiciaire administrative et technique à compter du 1er janvier 2014, d'enjoindre à l'université de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2014 et de constater l'illégalité du système de la nouvelle...
28-07-02 Élections et référendum. Élections diverses. Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Force Ouvrière des Consommateurs AFOC a demandé au tribunal administratif de Toulon par une requête en tierce opposition de déclarer non avenu le jugement n° 1404568 du 20 mars 2015 par lequel le tribunal a, à la demande de l'association Union Départementale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie du Var CLCV UD 83, de MmeU..., de Mme R...E..., de M. J... F..., de M. I... T..., de Mme...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...OTT RAYNAUD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 décembre 2012 et par courrier le 28 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...F... ; M. C...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1102191 rendu le 9 novembre 2012 par le tribunal administratif de Toulon ; - d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2011 par lequel le maire de la commune de la Farlède a mis fin à son stage et l'a rayé des effectifs à compter du 1er juillet 2011 ; - d'enjoindre à la commune de la Farlède de...
