Recherche de avec pour avocat PAILHES dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 mai 2005, 01PA01694
...PAILHES...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X élisant domicile au cabinet de Y - ... par Y, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 952203 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 mises en recouvrement le 31 mai 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 20 000 Fen application de...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le au greffe de la Cour le 30 avril 2001, présentée pour M. X élisant domicile au ..., par Me Jean Pailhes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 944825 en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 mise en recouvrement le 31 juillet 1992 ; 2' de lui accorder la réduction de l'imposition contestée pour un montant en base de 236 263,78 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01036
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour les époux X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont assujettis au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 166 543 F en principal, et 28 826 F en pénalités, soit au total environ 29 783 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01037
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour la société de fait PIEUS LAFORTUNE, dont le siège social est sis ..., 75017 Paris, par Me X... ; la STEF PIEUS LAFORTUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 155 392 F en principal, et 32 739 F en pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01038
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Suzanne X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 220 536 F en principal, et 38 483 F en pénalités, soit au total environ 39 486 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 01PA03133
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2001, présentée pour M. Milio X, ..., par Me PAILHES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 972065-985186-00466 en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Chennevières-sur-Marne ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ...................................................................................................... Vu le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 avril 2004, 00PA00834
...PAILHES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, la requête présentée pour M. X... X, solidairement responsable de la société SODIM, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415382/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle il a été assujetti pour un montant de 4 673 710 F ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1998, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., présentée par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966629-967007 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 10 février 1998, qui a rejeté les demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer les décharges demandées ; - Vu les autres...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le N° 99MA01923, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PAILHES, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-02 C 1°/ d'annuler le jugement N° 953652 en date du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils...
...PAILHES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, la requête présentée pour M. Milio X, demeurant ... par Maître Pailhes, avocat, ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 97-2768/ 98-2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 et à la décharge de ces cotisations ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
